Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 -Commission/Environmental Management Consultants
(" Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut "
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Environmental Management Consultants (Nicosie, Chypre)
Objet
Recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement du montant de 31 965,28 euros qu'elle a versé dans le cadre de l'exécution du contrat IC18-CT98-0273, majoré des intérêts légaux.
Dispositif
Environmental Management Consultants Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 31 965,28 euros, majorée des intérêts :
- au taux de 9,26 % l'an du 1er au 31 août 2001 ;
- au taux de 8,62 % l'an du 1er septembre au 31 décembre 2001 ;
- au taux de 10,57 % l'an du 1er janvier au 30 juin 2002 ;
- au taux de 10,47 % l'an du 1er juillet au 31 décembre 2002 ;
- au taux de 9,97 % l'an du 1er janvier au 30 juin 2003 ;
- au taux de 9,22 % l'an du 1er juillet au 31 décembre 2003 ;
- au taux de 9,14 % l'an du 1er janvier au 30 juin 2004 ;
- au taux de 9,13 % l'an du 1er juillet au 31 décembre 2004 ;
- au taux de 9,21 % l'an du 1er janvier au 31 janvier 2005 ;
- au taux légal, calculé conformément à l'article 288 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand), sans que ce taux puisse excéder 9,21 %, à compter du 1er février 2005 jusqu'à l'apurement complet de la dette.
Environmental Management Consultants est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 108 du 6.5.2006.