Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 - DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission

(Affaire T-533/10 R)

(" Référé - Aides d'État - Modification du système de financement de l'organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE - Décision de la Commission déclarant le nouveau système de financement compatible avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : l'espagnol

Parties

Partie requérante : DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (Madrid, Espagne) (représentants : H. Brokelmann et M. Ganino, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Valero Jordana et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume d'Espagne (représentants : J. Rodríguez Cárcamo, abogado del Estado) ; et Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE) (Madrid, Espagne) (représentants : A. Martínez Sánchez, A. Vázquez-Guillén Fernández de la Riva et J. Rodríguez Ordóñez, avocats)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2011/1/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d'aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de la RTVE (JO 2011, L 1, p. 9).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

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