Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 – DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission
(affaire T-533/10 R)
« Référé – Aides d’État – Modification du système de financement de l’organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE – Décision de la Commission déclarant le nouveau système de financement compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi –Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)
2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE) (cf. points 26-27, 29-30)
3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE) (cf. point 35)
4. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art.278 TFUE) (cf. point 40)
5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi (Art. 278 TFUE) (cf. point 55)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/1/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de la RTVE (JO 2011, L 1, p. 9). |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |