Recours introduit le 13 novembre 2010 - Cosepuri / EFSA

(Affaire T-532/10)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cosepuri Soc. Coop. p.a. (Bologne, Italie) (représentant: Me F. Fiorenza)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments, (EFSA)

Conclusions de la partie requérante

annuler le refus d'accès au dossier opposé à Cosepuri, le 15 septembre 2010

ordonner à l'EFSA de présenter les documents confidentiels.

condamner l'EFSA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante dans le présente affaire qui est la même que la requérante dans l'affaire T-339/10 ¹, Cosepuri/EFSA, met en cause la décision de l'autorité européenne pour la sécurité alimentaire (EFSA) du 15 septembre 2010, portant sur l'appel d'offres 2010/S 51-074689 reprise dans le procès verbal CFT/EFSA/FIN/2010/01, ayant pour objet l'adjudication d'un service de navettes en Italie et en Europe qui s'est conclue par une adjudication à une autre entreprise.

Par la décision litigieuse, l'EFSA a refusé l'accès à certains actes de l'appel d'offres et notamment, aux documents relatifs aux conditions d'admission et d'adjudication de l'offre jugée économiquement la plus avantageuse.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir la violation des dispositions pertinentes des règlements (CE) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 ² et du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ³ ainsi que la violation de l'obligation de motiver la décision, du principe de transparence et du droit d'accès au dossier. La requérante a fait en outre valoir un détournement de pouvoir.

La requérante critique notamment le défaut d'indication par la défenderesse, du préjudice concret porté à la société adjudicataire du marché par l'accès aux documents demandés ainsi que le défaut et l'absence de motivation du refus partiel opposé à la demande puisqu'il s'agit, dans l'optique de l'appel d'offres, de données comparatives figurant dans les documents présentés pour l'appel d'offres par les concurrents et ne comportant par conséquent pas d'informations commerciales confidentielles. Elle demande par ailleurs la jonction de la présente procédure et de l'affaire T-339/10, actuellement pendante devant cette juridiction.

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¹ - JO C 288, p. 47.

² - Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p.1).

³ - Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 1745, p. 43)