Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 - EI du Pont de Nemours e.a./Commission
(Affaire T-76/08)
(" Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Fixation des prix - Répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Entreprise commune - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Circonstances atténuantes - Coopération ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : EI du Pont de Nemours and Company (Wilmington, Delaware, États-Unis); DuPont Performance Elastomers LLC (Wilmington); et DuPont Performance Elastomers SA (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants : J. Boyce et A. Lyle-Smythe, solicitors)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement X. Lewis et V. Bottka, puis V. Bottka et V. Di Bucci, et enfin V. Bottka, S. Noë et A. Biolan, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation des articles 1er et 2 de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38629 - Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu'ils visent EI du Pont de Nemours and Company, et, d'autre part, demande de réduction du montant de l'amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) EI du Pont de Nemours and Company, DuPont Performance Elastomers LLC et DuPont Performance Elastomers SA sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 116 du 9.5.2008.