Recours introduit le 19 février 2008 - Dow Chemical / Commission

(affaire T-77/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Dow Chemical Company (Midland, États-unis) (représentants: D. Schroeder et T. Graf, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision dans la mesure où elle concerne la requérante;

à titre subsidiaire, réduire de façon conséquente l'amende;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante vise à obtenir l'annulation de la décision de la Commission C(2007)5910 final du 5 décembre 2007 (affaire COMP/F/38.629 - Caoutchouc chloroprène) par laquelle la Commission a conclu que la requérante a, conjointement avec d'autres entreprises, enfreint les articles 81 CE et 53 de l'accord sur l'Espace économique européen en participant à une infraction unique, complexe et continue dans le secteur du caoutchouc chloroprène.

Au soutien de son recours, la requérantes fait valoir que la Commission a commis des erreurs d'appréciation manifestes des faits, ainsi que des erreurs de droit, en tenant la requérante pour responsable de l'infraction commise par l'entreprise commune DuPont Dow Elastomers. Pour la requérante, la Commission n'a pas établi que la requérante exerçait une influence déterminante sur DuPont Dow Elastomers. La requérante fait en outre valoir qu'elle ne constituait pas une entité économique unique avec DuPont Dow Elastomers.

De plus, la requérantes fait valoir que la Commission a commis des erreurs d'appréciation manifestes des faits, ainsi que des erreurs de droit, et qu'elle n'a pas motivé sa décision de façon adéquate:

en utilisant un coefficient multiplicateur en fonction de la durée de 6,5, équivalant à six ans et six mois complets, alors que la durée de l'infraction s'est limitée à six ans et un seul mois complet;

en augmentant l'amende à infliger à la requérante de 10% en vue de garantir un effet suffisamment dissuasif; et

en n'accordant pas à la requérante la réduction maximum de 30% pour clémence qu'il était possible d'appliquer.

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