Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 avril 2009 – Enercon/OHMI (E-Ship)(affaire T-81/08)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale E-Ship – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »

1.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. point 10)

2.                     Marque communautaire - Effets de la marque communautaire – Limitations (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 12, b)) (cf. points 24-25)

3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 33-35)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 décembre 2007 (affaire R 319/2007-1) concernant une demande d’enregistrement du signe E-Ship comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Enercon GmbH
Marque communautaire concernée :	Marque verbale E-Ship pour des produits et services des classes 7, 9, 12 et 39 – demande n° 5050539
Décision de l’examinateur :	Rejet de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Enercon GmbH est condamnée aux dépens.