Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 – Marcuccio/Commission

(Affaire T-20/13 P)¹

[« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions et allocation d’invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Commission d’invalidité – Composition – Désignation des médecins – Carence du fonctionnaire intéressé à désigner le second médecin – Désignation du second médecin par le président de la Cour – Désignation du troisième médecin du commun accord des premier et second médecins désignés – Article 7 de l’annexe II du statut – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal »]

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant : G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Currall, C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission (F-41/06 RENV, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)    Le pourvoi est rejeté.

2)     M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

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¹     JO C 71 du 9.3.2013.