Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 – Senz Technologies/OHMI – Impliva (Parapluies)
(Affaires jointes T-22/13 et T-23/13)1
(« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des parapluies – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Dessin ou modèle antérieur constitué par un brevet américain – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré d’attention de l’utilisateur averti – Produits de mode – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Impression globale différente – Demande en nullité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Senz Technologies BV (Delft, Pays-Bas) (représentants : initialement W. Hoyng et C. Zeri, puis W. Hoyng et I. de Bruijn, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement F. Mattina, puis A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Impliva BV (Mijdrecht, Pays-Bas) (représentants : C. Gielen et A. Verschuur, avocats)
Objet
Deux recours formés contre deux décisions de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2012 (affaires R 2453/2010-3 et R 2459/2010-3), relatives à des procédures de nullité entre Impliva BV et Senz Technologies BV.
Dispositif
Les décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2012 (affaires R 2453/2010-3 et R 2459/2010-3) sont annulées.
Impliva BV supportera, outre ses propres dépens, un tiers des dépens de Senz Technologies BV.
Senz Technologies supportera deux tiers de ses propres dépens.
L’OHMI supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 101 du 6.4.2013.