Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 -SNF/ECHA

(Affaire T-1/10 R)

(" Référé - REACH - Identification de l'acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkila et W. Broere, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision identifiant l'acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante qui aurait été adoptée par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 7 décembre 2009 en application de l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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