Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 17 février 2022 – TAP Portugal/Myflyright GmbH
(Affaire C-158/22)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Stuttgart
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante : TAP Portugal
Partie intimée : Myflyright GmbH
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il existe une circonstance extraordinaire au sens de cette disposition lorsqu’un vol au départ d’un aéroport situé en dehors de la base du transporteur aérien effectif est annulé, parce que, peu avant le départ de ce vol, de manière subite et imprévisible pour le transporteur aérien, un membre de l’équipage affecté audit vol (en l’espèce : le copilote), qui a pleinement satisfait aux examens médicaux réguliers prescrits, décède ou tombe gravement malade au point de ne pas être en mesure d’accomplir le vol ?
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1 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).