Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1 octobre 2014 – DF / Commission
(affaire F-91/13)1
(Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Frais de voyage – Détachement du requérant dans le pays dont il a la nationalité – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DF (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et V. Joris, agents, puis J. Currall, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de demander au requérant le remboursement de l’indemnité de dépaysement et des frais de voyage qu’il a perçus pendant son détachement en Allemagne, entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2012, et la demande de remboursement des sommes déjà prélevées ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
La Commission européenne est condamnée à payer à DF la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par DF.
DF supporte les trois quarts de ses dépens.
________________________1 JO C 367 du 14/12/2013, p. 40.