Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 –Sajewicz- Świackiewcz / Commission
(affaire F-39/13)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jolanta Sajewicz- Świackiewcz (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Ehrbar et M. G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision fixant la bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles DGE et la décision de rejet de la réclamation.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 207 du 20/07/2013, p. 60.