Recours introduit le 6 mars 2017 – Summer / Commission

(Affaire T-152/17)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Loreto Summer (Leixlip, Irlande) (représentant : J. MacGuill, Solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler le refus du 10 janvier 2017 du secrétaire général au nom de la Commission, notifié le 17 janvier 2017, d’accorder à la partie requérante l’accès à toutes observations des parties à la procédure d’infraction en cours concernant une violation supposée de la directive sur le temps de travail par l’Irlande.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de l’absence d’évaluation concrète de la demande d’accès à des documents au titre du règlement n° 1049/2001.

Deuxième moyen tiré du recours illégal à une présomption générale, en violation des principes définis dans la jurisprudence citée.

Troisième moyen tiré de l’absence d’examen concret et effectif du risque pour chaque document concerné, en violation de la jurisprudence citée.

Quatrième moyen tiré de l’absence d’examen concret et effectif d’un éventuel accès partiel, en violation de la jurisprudence citée.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’existence d’un intérêt public supérieur, en violations des principes définis dans la jurisprudence citée.

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