Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 – Sumner/Commission
(Affaire T-152/17)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Irlande – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Loreto Sumner (Leixlip, Irlande) (représentants : J. MacGuill et E. Martin-Vignerte, solicitors)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Irlande (représentants : initialement A. Joyce et L. Williams, puis A. Joyce, M. Browne et G. Hodge, agents, assistés de A. Carroll, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 247 final de la Commission, du 13 janvier 2017, refusant l’accès aux documents afférents à la procédure d’infraction 2014/4131 contre l’Irlande portant sur l’application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mme Loreto Sumner est condamnée aux dépens.
L’Irlande supportera ses propres dépens.
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1 JO C 144 du 8.5.2017.