Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018 –
Sumner/Commission
(affaire T‑152/17)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Irlande – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur »
1. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 4 et art. 1er et 4)
(voir points 25, 27)
2. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux documents contenus dans le dossier administratif de la Commission concernant une procédure en manquement en cours – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir point 28)
3. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales applicables à certaines catégories de documents – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 29, 30, 59)
4. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents relatifs à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse de celle-ci – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Admissibilité – Nécessité de l’applicabilité d’une réglementation spécifique prévoyant un cadre plus restrictif que celui du règlement no 1049/2001 pour la divulgation des documents demandés – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 31, 32, 35, 39)
5. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Documents émanant des institutions détenus par les autorités nationales – Applicabilité des règles nationales aux demandes d’accès
(Art. 4, § 3, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 15 et art. 5)
(voir point 40)
6. Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux
(Art. 263 TFUE)
(voir point 42)
7. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Invocation d’une présomption générale d’application de l’exception aux documents demandés – Effets de l’application de la présomption – Divulgation partielle du contenu – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir point 49)
8. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Invocation du principe de transparence et du droit du public d’être informé sur le travail des institutions – Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 60, 61, 64)
9. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Demande d’accès à des documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre d’un État membre – Intérêt particulier de l’intéressé d’apprécier la viabilité de procédures à intenter au niveau national – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir point 62)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 247 final de la Commission, du 13 janvier 2017, refusant l’accès aux documents afférents à la procédure d’infraction 2014/4131 contre l’Irlande portant sur l’application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9). |
Dispositif
2) | | Mme Loreto Sumner est condamnée aux dépens. |
3) | | L’Irlande supportera ses propres dépens. |