Arrêt du Tribunal du 19 avril 2012 - Würth et Fasteners (Shenyang)/Conseil

(Affaire T-162/09)

(" Recours en annulation - Dumping - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Parties requérantes : Adolf Würth GmbH & Co. KG (Künzelsau, Allemagne); et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd (Shenyang, Chine) (représentants : M. Karl et M. Mayer, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet et B. Martenczuk, agent); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement J. Bourgeois, Y. van Gerven et E. Wäktare, puis J. Bourgeois, avocats)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) nº 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    Adolf Würth GmbH & Co. KG et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne et par l'European Industrial Fasteners Institute AISBL.

3)    La Commission européenne supportera ses propres dépens.

____________

¹ - JO C 167 du 18/07/09.