Demande d'avis présentée par le Parlement européen au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis 1/15)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola, D. Moore, agents)
Questions soumises à la Cour
L’accord envisagé1 est-il compatible avec les dispositions des traités (article 16 TFUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7, 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel ?
L'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), TFUE constituent-ils la base juridique appropriée de l'acte du Conseil portant sur la conclusion de l'accord envisagé ou cet acte doit-il se baser sur l'article 16 TFUE ?
________________________1 Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.