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Arrêt du Tribunal de première instance du 29 avril 2009 - Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (α)

(Affaire T-23/07)¹

(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative α - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ")

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Borco-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Wolter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Kicia, agent)

Objet

Objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 30 novembre 2006 (affaire R 808/2006-4) concernant l'enregistrement du signe figuratif α comme marque communautaire,

Dispositif

1)    La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 novembre 2006 (affaire R 808/2006-4) est annulée.

2)     Il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième chef de conclusions de BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG.

3)    L'OHMI est condamné aux dépens.    

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¹ - JO C 69 du 24.3.2007.