Arrêt du Tribunal du 6 mars 2024 – Lidl Stiftung/EUIPO – MHCS (Nuance de la couleur orange)
(Affaire T-652/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en une nuance de la couleur orange – Cause de nullité absolue – Représentation graphique suffisamment claire et précise – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants : M. Kefferpütz, K. Wagner et A. Wrage, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : T. Klee, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : MHCS (Épernay, France) (représentants : O. Vrins, B. Raus et N. Clarembeaux, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 août 2022 (affaire R 118/2022-4).
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 août 2022 (affaire R 118/2022-4) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Lidl Stiftung & Co. KG, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
MHCS supportera ses propres dépens.
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1 JO C 472 du 12.12.2022.