Recours introduit le 24 novembre 2023 – Ismailova/Conseil
(affaire T-1110/23)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Gulbakhor Ismailova (Tachkent, Ouzbékistan) (représentants : D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante et M. Pirovano avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 1 , telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 septembre 2023 ;
annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 1 , tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne le 14 septembre 2023,
conjointement désignés les « actes attaqués », en tant qu’ils maintiennent la partie requérante sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives ;
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
Premier moyen, tiré de la dénaturation des éléments de preuve et des faits pertinents – manque de fiabilité, de précision et de valeur probante des éléments de preuve invoqués par le Conseil.
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits et des éléments de preuve pertinents – exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE à l’encontre du nouveau critère d’inscription prévu par l’article 1er, paragraphe 1, sous e), et l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 1 ainsi que par l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 2 , introduit par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 3 et par le règlement (UE) 2023/1089 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 4 .
Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.
Cinquième moyen, tiré de la violation des droits de l’homme et libertés fondamentaux.
____________
1 JO 2023, L 226, p. 104.
1 JO 2023, L 226, p. 3.
1 JO 2014, L 78, p. 16.
1 JO 2014, L 78, p. 6.
1 JO 2023, L 146, p. 20.
1 JO 2023, L 146, p. 1.