Recours introduit le 23 décembre 2008 - DVB Project/OHMI - Eurotel (DVB)

(affaire T-578/08)

Langue de dépôt du recours:l'anglais

Parties

Partie requérante: DVB Project (Le Grand Saconnex, Suisse) (représentant: W. Pors, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eurotel SpA (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 octobre 2008 dans l'affaire R 1387/2007-2; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque "DVB"pour des produits et services des classes 9 et 38

Titulaire de la marque communautaire : la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : l'autre partie devant la chambre de recours

Décision de la division d'annulation : rejet de la demande en déchéance

Décision de la chambre de recours : accueil du recours et annulation de la décision attaquée

Moyens invoqués : Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil nº 40/94, la chambre de recours ayant jugé à tort qu'un monopole sur la marque communautaire enregistrée objet de la demande en déchéance entraverait gravement les activités commerciales des opérateurs du secteur des télécommunications; violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement du Conseil nº 40/94, la chambre de recours ayant omis d'analyser, sur le fond, la question du caractère distinctif acquis, soulevée par la requérante

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