Pourvoi formé le 13 juillet 2023 par Consulta GmbH contre l’arrêt du Tribunal (juge unique) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-267/22, Consulta GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-443/23 P)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Consulta GmbH (représentants : M. Kinkeldey, S. Clotten et S. Brandstätter, avocats)
Autre partie à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a rejeté la demande d’admission du pourvoi et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.
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