Ordonnance du Tribunal du 29 septembre 2014 – Ronja/Commission
(Affaire T-3/13)1
[« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents échangés dans le cadre d’une plainte relative à la transposition de la directive 2001/37/CE – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Refus partiel d’accès – Décision accordant l’accès intégral à la suite d’une mesure d’organisation de la procédure – Non-lieu à statuer – Documents émanant de la Commission – Décision accordant un accès intégral – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre de l’Autriche – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Ronja s.r.o. (Znojmo, République tchèque) (représentant : E. Engin-Deniz, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Noll-Ehlers et C. Zadra, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission des 6 septembre et 8 novembre 2012, refusant l’accès intégral aux lettres échangées entre la Commission et la République d’Autriche dans le cadre de la plainte 2008/4340, déposée par la requérante, concernant la transposition de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), et d’autre part, demande de constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager une procédure en manquement à l’encontre de la République d’Autriche pour violation de l’article 13 de la directive 2001/37 et de l’article 34 TFUE.
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le deuxième chef de conclusions de Ronja s.r.o., en ce qu’il vise l’annulation de la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2012, refusant l’accès intégral aux lettres de la République d’Autriche des 19 février et 8 mai 2009, adressées à la Commission, et échangées entre celles-ci dans le cadre de la plainte 2008/4340, déposée par Ronja, concernant la transposition de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26).
2) Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.
3) Ronja est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission exposés en ce qui concerne les conclusions en annulation pour autant qu’elles sont dirigées contre la décision de la Commission du 6 septembre 2012, par laquelle la Commission a accordé l’accès aux lettres des 23 décembre 2008 et 18 mars 2009, adressées à la République d’Autriche, et échangées entre celles-ci dans le cadre de la plainte 2008/4340, les conclusions tendant à lui accorder un accès intégral à la documentation demandée, ainsi que celles tendant à constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager une procédure en manquement à l’encontre de la République d’Autriche.
4) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Ronja exposés en ce qui concerne les conclusions en annulation, pour autant qu’elles sont dirigées contre sa décision du 8 novembre 2012.
________________________1 JO C 79 du 16.3.2013.