Recours introduit le 15 avril 2013 – B&S Europe/Commission

(Affaire T-222/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Business and Strategies in Europe (Bruxelles, Belgique) (représentant : L. Bihain, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le recours en annulation recevable et fondé et en conséquence annuler l’acte attaqué ;

ce fait, ordonner à la Commission européenne d’admettre la requérante à la liste restreinte des candidats appelés à participer aux appels d’offres dans le cadre du contrat EuropeAid/132633/C/SER/multi, lot 7: Governance and home affaires (Gouvernance et affaires intérieures) ;

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, du principe de bonne administration notamment en ce qu’il impose un devoir de cohérence, du principe de respect du contradictoire, ainsi que d’une violation de la confiance légitime de la partie requérante et du principe d’équité lorsque la Commission aurait pour la première fois, dans sa lettre du 2 avril 2013 faisant suite à sa décision du 15 février 2013, écarté comme non-éligible le projet nº 25, proposé par la partie requérante pour satisfaire au critère de capacité technique, faisant ainsi passer le nombre de projets éligibles en tant que projets de référence en dessous du minimum nécessaire.

Deuxième moyen tiré d’une violation du point 2.4.11.1.3, deuxième alinéa, du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne, ainsi que de la clarification A 47 donnée pour l’avis de marché, la Commission ayant interprété de manière erronée la notion de projets de référence éligibles pour satisfaire au critère de sélection concernant la capacité technique du candidat.