Recours introduit le 22 avril 2013 - Cofresco Frischhalteprodukte/Commission

(Affaire T-223/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG (Minden, Allemagne) (représentant : H. Weil, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler avec effet immédiat, sur le fondement de l'article 263 TFUE, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages, en tant qu'elle ajoute aux exemples des produits constituant un emballage " les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier) " ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires aux premiers cinq moyens invoqués dans le cadre de l'affaire T-202/13, Group'Hygiène/Commission.

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