Recours introduit le 18 octobre 2007 Simonis / Commission

(affaire F-113/07)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: Irmantas Šimonis (Luxembourg) (représentant: V. Vilkas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision de la Commission des Communautés européennes par laquelle elle a, au cours de la procédure de sélection pour pourvoir un poste faisant l'objet de l'avis de vacance n° COM/2007/142, renoncé à demander le transfert du requérant à la Commission et l'a écarté de la procédure de sélection ;

annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 8 août 2007, rejetant la réclamation n° R/273/07 présentée par le requérant le 27 avril 2007 ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours le requérant soulève trois moyens, dont le premier est tiré de l'atteinte à sa confiance légitime, née de la conclusion, en 2005, d'un accord interinstitutionnel entre les chefs d'administration prévoyant qu'un délai de trois ans serait imposé avant tout transfert interinstitutionnel des fonctionnaires nouvellement recrutés.

Dans son deuxième moyen, la requérant invoque l'illégalité de la décision de la Commission en raison d'un défaut de motivation, du fait qu'elle n'est pas proportionnelle à l'intérêt défendu et du fait que la Commission a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation. Le requérant soutient, en outre, que la décision opère une discrimination fondée sur la nationalité.

Dans son troisième moyen, le requérant fait valoir la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.

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