Recours introduit le 14 décembre 2009 - EVONIK INDUSTRIES / OHMI
(Affaire T-499/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: EVONIK INDUSTRIES (Essen, Allemagne) (représentant(s): J. Albrecht, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la défenderesse (quatrième chambre de recours) du 2 octobre 2009 (recours nº R 491/2009-4) ;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une forme rectangulaire de couleur Pourpre Pantone 513 C, pour des produits et services des classes 1 à 45 (demande nº 7 235 179).
Décision de l'examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009
1, dans la mesure où la marque concernée dispose du caractère distinctif requis.
____________1 - Règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).