Communication au journal officiel
Recours introduit le 27 septembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Lidl Stiftung & Co. KG.
(Affaire T-296/02)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 septembre 2002 d'un recours formé par la Lidl Stiftung & Co. KG, Neckarsulm (Allemagne) représentée par M. Peter Groß, avocat.
La REWE-Zentral AG, Köln (Allemagne) était également partie à l'instance devant la chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
(annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 juillet 2002 dans l'affaire R 0036/2002-3), concernant la demande d'enregistrement de la marque communautaire "Lindenhof" nº 629741;
(condamner l'Office aux dépens.
Motifs et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: REWE-Zentral AG
Marque communautaire demandée: La marque verbale "Lindenhof" pour notamment des produits de la classe 32 (eaux minérales et eaux pétillantes et autres boissons non alcoolisées; boissons à base de fruits et jus de fruits) - Nº de la demande 629741
Titulaire de la marque ou du signe
antérieurs invoqués dans la
procédure d'opposition:La partie requérante
Marque ou signe antérieurs invoqués
dans la procédure d'opposition:La marque nationale figurative "Linderhof" pour des produits de la classe 33 (vins mousseux)
Décision de la division d'opposition:Rejet partiel de l'opposition
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués:- Risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du Règlement (CE) n( 40/94
1;
- Les deux marques en présence sont fortement similaires
- Les produits du demandeur ne présentent pas suffisament de différences par rapport à ceux de la partie requérante.
____________1 - Règlement (CE) n( 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).