Communication au journal officiel
Recours introduit le 30 septembre 2002 par ACEA SpA contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-297/02)
(Langue de procédure: l'italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 septembre 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par ACEA SpA, représentée par Mes Andrea Giardina, Luca G. Radicati di Brozolo et Vincenzo Puca.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:
- annuler la décision de la Commission du 5 juin 2002 (aide d'État n( C 27/99) en ce qu'elle déclare illégale et incompatible avec le marché commun l'exonération triennale de l'impôt sur le revenu, accordée par l'Italie aux entreprises de services publics locaux dont l'actionnariat est majoritairement public en vertu de l'article 3, point 70 de la loi 549/95 ainsi que les prêts à taux d'intérêts réduits au titre de l'article 9 bis de la loi 488/86 en ce qu'elle impose à l'Italie la récupération desdites aides auprès des bénéficiaires, parmi lesquelles la requérante (articles 2 et 3 de la décision),
- condamner la Commission aux dépens
Moyens et principaux arguments
Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que ceux invoqués dans l'affaire T-292/02 Confederazione Nazionale dei Servizi/Commission.
On insiste en particulier sur le caractère inadéquat de la mesure en objet en tant qu'aide d'État, étant donné que les entreprises bénéficiaires du régime en question n'opèrent pas sous un régime de concurrence. Par ailleurs, au cas où les mesures critiquées seraient considérées comme des aides d'État et ne seraient pas qualifiées d'aides existantes, elles devraient être considérées comme des aides compatibles, conformément à l'article 87, paragraphe 3, sous c) CE.
L'acte attaqué enfreindrait en outre les principes de la confiance légitime et de la proportionnalité, dans la mesure où la partie défenderesse a ordonné à l'État italien de récupérer les aides prétendues.
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