Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 – Eriksen/Commission

(affaire T-516/08)

« Recours en indemnité – Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) – Directive 96/29/Euratom – Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une de ces conditions - Rejet du recours dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE; art. 188, al. 2, EA) (cf. point 24)

2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement - Fait non constitutif d'une illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE; art. 141 EA) (cf. points 29-30)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Heinz Helmuth Eriksen est condamné aux dépens.