Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010 - Mauerhofer/Commission
(" Contrat-cadre multiple 'Commission 2007' - Recrutement d'experts dans le cadre des actions relatives à l'aide accordée aux pays tiers - Tâches d'expertise - Mesure de la Commission portant sur le nombre de jours facturables fournis - Recours en annulation - Absence d'acte attaquable - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien de causalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Volker Mauerhofer (Vienne, Autriche) (représentant: J. Schartmüller, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: S. Boelaert, agent)
Objet
D'une part, demande d'annulation de l'ordre de service de la Commission du 9 septembre 2008 modifiant le contrat spécifique 2007/146271, conclu entre celle-ci et le contractant-cadre du projet " Analyse de la cartographie de la chaîne de valeur " réalisé en Bosnie-et-Herzégovine, minorant le nombre de jours de travail effectués par le requérant, en vertu d'un contrat le liant au contractant-cadre précité, que ce dernier pouvait facturer à la Commission, ainsi que, d'autre part, demande d'octroi de dommages et intérêts.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Volker Mauerhofer est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 44 du 21.2.2009.