Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2023 – Casino, Guichard-Perrachon/Commission
(Affaire T-538/19)1
(« Concurrence – Ententes – Décision de la Commission ordonnant une inspection – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Casino, Guichard-Perrachon (Saint-Étienne, France) (représentants : I. Simic et Y. Boubacir, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Berghe et I. Rogalski, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : O. Segnana et A.-L. Meyer, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 3761 final de la Commission, du 13 mai 2019, lui ordonnant ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (AT.40466 – Tute 1).
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Casino, Guichard-Perrachon.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 328 du 30.9.2019.