Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2023 – Ryanair et Airport Marketing Services/Commission
(Affaire T-833/17)1
(« Aides d’État – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes pour des obligations de service public – Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Ryanair DAC (Swords, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, S. Rating, avocats, et B. Byrne, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Armati, D. Grespan et S. Noë, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Maceroni et A.-L. Meyer, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA.33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) – Italie – Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1), dans la mesure où elle les concerne.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 63 du 19.2.2018.