Recours introduit le 25 octobre 2007 - Kolountzios / Commission

(affaire F-117/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kolountzios (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 11 mai 2007 rejetant la demande du requérant de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant son entrée en service en drachmes auprès des organismes grecs de pension TMSEDE et ELPP en appliquant le taux moyen actualisé de conversion fixé par la Commission pour tenir compte des fluctuations du drachme pendant la période de cotisation;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant, fonctionnaire de grade AD 12, échelon 4, invoque trois moyens, dont le premier est tiré de l'illégalité des dispositions générales d'exécution (ci après les "DGE") de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut (et plus particulièrement de l'article 7, paragraphe 3) et, pour autant que de besoin, l'illégalité de cette disposition statutaire.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 3 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1).

Le troisième moyen est tiré de la violation des principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement et de non discrimination.

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