ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

28 avril 2009

Affaire F‑115/07

Marie-Thérèse Balieu-Steinmetz et Lidia Noworyta

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires – Article 3 de l’annexe VI du statut – Article 56 du statut – Règles internes relatives à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires – Règles internes relatives à la compensation des heures supplémentaires – Égalité de traitement »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^mes Balieu-Steinmetz et Noworyta demandent, d’une part, de déclarer illégal l’article 1^er des règles internes relatives à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires, arrêtées par le secrétaire général du Parlement en vertu de l’article 3 de l’annexe VI du statut, d’autre part, d’annuler la décision implicite du Parlement, du 13 novembre 2006, rejetant la demande de M^me Balieu-Steinmetz du 13 juillet 2006, ainsi que la décision du Parlement, du 18 décembre 2006, rejetant la demande de M^me Noworyta du 5 juillet 2006, demandes visant au paiement de l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

Décision :      La décision du Parlement, du 13 novembre 2006, de rejet implicite de la demande de M^me Balieu-Steinmetz du 13 juillet 2006, ainsi que la décision du Parlement, du 18 décembre 2006, rejetant la demande de M^me Noworyta du 5 juillet 2006 sont annulées. Le Parlement supporte l’ensemble des dépens.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Recours – Recours dirigé contre un acte de portée générale

(Art. 236 CE ; statut des fonctionnaires, art. 90)

2.      Fonctionnaires – Égalité de traitement – Limites – Avantage octroyé illégalement – Refus d’octroi d’une indemnité forfaitaire à un fonctionnaire malgré la perception de cette indemnité par d’autres fonctionnaires dans une situation comparable

1.      Le juge communautaire de la fonction publique n’est pas compétent pour statuer sur des conclusions visant directement à ce que soit constatée l’illégalité d’une disposition d’application générale, telle qu’une disposition du statut des fonctionnaires.

(voir point 20)

2.      La décision d’une institution de refuser l’octroi d’une indemnité forfaitaire à un fonctionnaire, alors que d’autres fonctionnaires dans une situation comparable la perçoivent, décision fondée sur l’illégalité du paiement de cette indemnité à ces derniers, viole le principe d’égalité de traitement lorsque cette institution ne peut pas établir à suffisance que le paiement de cette indemnité à ces fonctionnaires est privé de base légale, les actes des institutions communautaires bénéficiant au demeurant d’une présomption de légalité.

(voir points 28 à 30, 32, 36 et 42)

Référence à :

Cour : 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, points 13 à 15

Tribunal de première instance : 14 mai 1991, Zoder/Parlement, T‑30/90, Rec. p. II‑207, point 26 ; 19 novembre 1996, Brulant/Parlement, T‑272/94, RecFP p. I‑A‑513 et II‑1397, point 35 ; 22 février 2000, Rose/Commission, T‑22/99, RecFP p. I‑A‑27 et II‑115, point 39 ; 13 juillet 2000, Griesel/Conseil, T‑157/99, RecFP p. I‑A‑151 et II‑699, point 25 ; 8 juillet 2003, Chetaud/Parlement, T‑65/02, non publié au Recueil, point 44 ; 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 77 ; 30 novembre 2006, J/Commission, T‑379/04, RecFP p. I‑A‑2‑313 et II‑A‑2‑1575, point 79

Tribunal de la fonction publique : 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F‑4/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 81