FILENAME \* Lower \p \* MERGEFORMAT g:\

Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 – Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission

(Affaire T-526/10)¹

[« Commerce des produits dérivés du phoque – Règlement (CE) n° 1007/2009 – Modalités d’application – Règlement (UE) n° 737/2010 – Interdiction de mise sur le marché desdits produits – Exception au profit des communautés inuit – Exception d’illégalité – Base juridique – Subsidiarité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties