Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden, Landgericht Kiel - Allemagne) – Stefan Fahnenbrock (C‑226/13), Holger Priestoph (C‑245/13), Matteo Antonio Priestoph (C‑245/13), Pia Antonia Priestoph (C‑245/13), Rudolf Reznicek (C‑247/13), Hans-Jürgen Kickler (C‑578/13), Walther Wöhlk (C‑578/13), Zahnärztekammer Schleswig-Holstein Versorgungsw Matteo Antonio Priestoph (C‑245/13), Pia Antonia Priestoph (C‑245/13), Rudolf Reznicek (C‑247/13), Hans-Jürgen Kickler (C‑578/13), Walther Wöhlk (C‑578/13), Zahnärztekammer Schleswig-Holstein Versorgungswerk (C‑578/13) / Hellenische Republik
(Affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13)1
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) n° 1
1, du règlement (CE) n° 1393/200
7 du Parlement européen
et du Conseil, du 13 novembre 2007, rel
atif à la signification et à la notific
ation dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que des actions juridictionnelles en indemnité pour trouble de la possession et de la propriété, en exécution contractuelle et en dommages-intérêts, telles que celles en cause au principal, introduites par des personnes privées, titulaires d’obligations d’État, contre l’État émetteur, rentrent dans le champ d’application dudit règlement dans la mesure où il n’apparaît pas qu’elles ne relèvent manifestement pas de la mat
ière civile ou commerciale.
____________1 JO C 215 du
27.07.2013 JO C 24 du 25.01.2014