Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 – Daimler/Commission
(Affaire T-128/14)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure engagée au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE permettant à un État membre de refuser l’immatriculation de véhicules compromettant gravement la sécurité routière ou nuisant fortement à l’environnement ou à la santé publique – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Convention d’Aarhus – Refus d’accès au dossier – Article 41 de la charte des droits fondamentaux »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants : C. Arhold, B. Schirmer et N. Wimmer, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Clotuche-Duvieusart, puis G. Wilms et F. Clotuche-Duvieusart et enfin H. Krämer et F. Clotuche-Duvieusart, agents, assistés initialement R. Van der Hout, puis R. Van der Hout et C. Wagner, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Simm et A. Jensen, agents), Parlement européen (représentants : N. Görlitz et L. Visaggio, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2013) 3715941 de la Commission, du 13 décembre 2013, refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure engagée par la République française au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1).
Dispositif
La décision Ares(2013) 3715941 de la Commission européenne, du 13 décembre 2013, refusant d’accorder à Daimler AG l’accès aux documents relatifs à la procédure engagée par la République française au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), est annulée.
La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Daimler.
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 151 du 19.5.2014.