Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 - Jurašinović/Conseil

(Affaire T-465/09)

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Demande d'accès aux rapports des observateurs de l'Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 - Refus d'accès - Risque d'atteinte à la protection des relations internationales - Divulgation antérieure"]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Ivan Jurašinović (Angers, France) (représentants : M. Jarry et N. Amara-Lebret, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement C. Fekete et K. Zieleśkiewicz, puis C. Fekete et J. Herrmann, agents)

Objet

Principalement, demande d'annulation de la décision du Conseil du 21 septembre 2009 accordant un accès à certains des rapports établis par les observateurs de l'Union européenne présents en Croatie, dans la région de Knin, entre le 1er et le 31 août 1995.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     M. Ivan Jurašinović supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.

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¹ - JO C 24 du 30.1.2010.