Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad - Bulgarie) – ZD « BUL INS » AD / PV
(Affaire C-387/231 , BUL INS)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: ZD « BUL INS » AD
Partie défenderesse: PV
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 26 juin 2023, est manifestement irrecevable.
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1 JO C 321, du 11.09.2023