Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 novembre 2010 – Concord Power Nordal/Commission

(affaire T-317/09)

« Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Article 22 de la directive 2003/55/CE – Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l’octroi d’une dérogation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Lettre adressée par la Commission à une autorité nationale de régulation dans le cadre de la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55 – Exclusion (Art. 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/55, art. 22, § 4) (cf. points 43-52, 58)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 12 juin 2009, adressée à la Bundesnetzagentur (autorité allemande de régulation) sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de traitement confidentiel présentées par Concord Power Nordal GmbH.

2) Le recours est rejeté.

3) Concord Power Nordal supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) OPAL NEL Transport GmbH supportera ses propres dépens.