Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 – Planet/Commission
(Affaire T-320/09)1
[« Protection des intérêts financiers de l’Union – Système d’alerte précoce (SAP) permettant d’identifier le niveau de risque associé aux attributaires des marchés – Enquête de l’OLAF sur l’exécution d’un marché public concernant un projet de modernisation institutionnelle en Syrie – Décisions d’activer les signalements W1a et W1b – Base juridique – Droits fondamentaux – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentants : V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)
Objet
Demande d’annulation des décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles a été demandée l’inscription de la requérante dans le système d’alerte précoce (SAP), ainsi que de celles de la Commission relatives à l’activation des signalements W1a, puis W1b.
Dispositif
Les décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles a été demandée l’inscription de Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion dans le système d’alerte précoce (SAP) ainsi que celles de la Commission européenne relatives à l’activation des signalements W1a et W1b la concernant sont annulées.
La Commission est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 267 du 7.11.2009.