Pourvoi formé le 14 décembre 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 27 septembre 2023 dans l’affaire T-253/15, Sociedad General de Aguas de Barcelona/Commission

(Affaire C-778/23 P)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Autre partie à la procédure : Sociedad General de Aguas de Barcelona, SA

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

Annuler l’arrêt du 27 septembre 2023, Sociedad General de Aguas de Barcelona/Commission (T-253/15, non publié, EU:T:2023:585) ;

Rejeter le recours en annulation dans l’affaire T-253/15 (Sociedad General de Aguas de Barcelona/Commission) ;

Condamner la partie requérante devant le Tribunal à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne tant en premier degré de juridiction que dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi et soutient que le Tribunal a commis les erreurs de droit suivantes :

Erreur de droit sur la portée des décisions initiales, en ce que le Tribunal n’a pas pris en considération les informations fournies par l’État membre (premier grief de cassation),

Erreur de droit sur la valeur d’une pratique administrative contraignante, en ce que le Tribunal a considéré qu’une telle pratique ne peut étendre le champ d’application d’un régime d’aides (deuxième grief de cassation), et

Erreur de droit lors de l’interprétation et de l’application du principe de la confiance légitime au régime d’aides litigieux (troisième grief de cassation).

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