Arrêt du Tribunal de première instance du 11 avril 2006 - Angeletti/Commission
(" Fonction publique - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Exposition à l'amiante - Refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie - Obligation de statuer dans un délai raisonnable - Préjudice moral ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Flavia Angeletti (Nice, France) (représentants: initialement K. Devolvé et J. Iturriagagoitia Bassas, avocats, puis J. Iturriagagoitia Bassas)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Objet de l'affaire
En particulier, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 7 octobre 2003 refusant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont souffre la requérante à la suite de sa prétendue exposition à l'amiante, une demande d'annulation de l'avis de la commission médicale y relatif, une demande d'annulation de la décision de la Commission mettant à la charge de la requérante certains frais et honoraires des membres de cette commission ainsi que des demandes en indemnité visant au paiement par la Commission de frais et d'honoraires médicaux
Dispositif de l'arrêt
1) La Commission est condamnée au paiement d'une indemnité de 12 000 euros à la requérante.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de la requérante y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
____________1 - 2 - JO C 47 du 21.2.2004