Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 - Regione Siciliana/Commission
(Affaires jointes T-392/03, T-408/03, T-414/03 et T-435/03)1 (" Recours en annulation - FEDER - Suppression d'un concours financier - Récupération des sommes déjà versées - Demandes de paiement d'intérêts moratoires - Compensation - Entité régionale ou locale - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Regione Siciliana (Italie) (représentants : G. Aiello et A. Cingolo, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : E. de March, L. Flynn et G. Wilms, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Dans l'affaire T-392/03, demande d'annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le projet d'infrastructure dénommé " barrage sur le Gibbesi ", ainsi que des actes préalables et dérivés, dans l'affaire T-408/03, demande d'annulation de la lettre du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le FEDER pour les projets d'infrastructure dénommés " Aragona Favara " et " plaine de Catane ", ainsi que des actes préalables et dérivés, dont notamment les lettres de la Commission du 13 août 2003 et du 14 août 2003, dans l'affaire T-414/03, demande d'annulation de la lettre du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le FEDER pour le projet d'infrastructure dénommé " autoroute Messine-Palerme ", ainsi que des actes préalables et dérivés, dont la note de débit nº 3240406591 de la Commission, du 25 septembre 2002, et, dans l'affaire T-435/03, demande d'annulation de la lettre de la Commission du 24 octobre 2003, relative à la compensation entre des créances et des dettes de la Commission liées aux concours du FEDER " Porto Empedocle ", " barrage sur le Gibbesi ", " autoroute Messine-Palerme ", " Aragona Favara " et " plaine de Catane ", ainsi que des actes préalables et dérivés.
Dispositif
Les recours sont rejetés comme irrecevables.
La Regione Siciliana est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 35 du 7.2.2004.