Recours introduit le 31 mars 2021 – Agrofert/Parlement

(affaire T-174/21)

Langue de procédure : le tchèque

Parties

Partie requérante : Agrofert, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant : S. Sobolová, avocate)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer la requête recevable et fondée ;

annuler la décision du Parlement européen, du 15 janvier 2021, A (2019) 8551 C (D 300153), refusant à la partie requérante l’accès aux documents demandés en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ;

condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante ;

prendre toutes autres mesures dans l’affaire qu’il juge nécessaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas établi le respect des conditions de refus d’accès aux documents demandés conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La divulgation des documents demandés ne saurait conduire à une violation de la protection des objectifs de l’enquête qu’invoque la partie défenderesse. La partie défenderesse n’a pas établi qu’il existerait en l’espèce un quelconque risque, encore moins raisonnablement prévisible, d’atteinte concrète et réelle à cette enquête par la divulgation des documents dont le contenu relève, en partie, déjà même du domaine public.

Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a, en outre, totalement ignoré également l’intérêt public supérieur à la divulgation des documents demandés, qui, en l’espèce, consiste en le respect de la valeur de l’État de droit, fondé sur le respect des libertés et des droits fondamentaux.

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