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Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 - Pays-Bas/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Soutien au développement rural - Mesures transitoires - Notion de 'dépenses pluriannuelles' - Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2603/1999 ")
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement H. Sevenster et M. de Grave, puis M. de Grave, C. Wissels et M. Noort, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement, la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section " Garantie " pour l'année 2002 à concurrence de 5,67 millions d'euros.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 82 du 14.4.2007.