Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – Pays‑Bas/Commission(affaire T-55/07)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Soutien au développement rural – Mesures transitoires – Notion de ‘dépenses pluriannuelles’ – Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2603/1999 »

1.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. point 62, 113)

2.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c)) (cf. point 99)

3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 124-125)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement, la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section « Garantie » pour l’année 2002 à concurrence de 5,67 millions d’euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.