Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 septembre 2009 – E.ON Ruhrgas et E.ON Földgáz Trade/Commission(affaire T-57/07)

« Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Engagements – Lettres de la Commission concernant les engagements – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre émanant d'une institution - Lettre se limitant à fournir une interprétation d'un texte réglementaire – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 30-51)

Objet

Demande d’annulation des décisions prétendument contenues dans les lettres de la Commission des 19 décembre 2006 et 16 janvier 2007 concernant les engagements pris par E.ON Ruhrgas International AG, visés à l’article 3 de la décision de la Commission du 21 décembre 2005, par laquelle celle-ci a déclaré une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord sur l’EEE (Affaire COMP/M.3696 – E.ON/MOL).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) E.ON Ruhrgas International AG et E.ON Földgáz Trade Zrt supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.